Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

(Information sur la protection des données à caractère personnel)

 

1. Informations générales 

A partir du 25 mai 2018 il s'applique le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

En conformité avec le Règlement général relatif à la protection des données, ainsi qu'avec la législation applicable dans la matière, ce document explique quand et pourquoi nous collectons vos données à caractère personnel, dans quel but nous les utilisons, à qui nous pouvons les divulguer, combien de temps on les stocke dans des conditions de sécurité et quels sont vos droits relatifs à ce genre de traitement conformément à la loi. Par conséquent, cette note d'information contient des informations importantes pour vous, c'est pourquoi nous vous prions de prendre le temps nécessaire pour la lire intégralement et attentivement.

Si vous avez des questions ou des aspects à nous faire saisir, ou bien si vous souhaiter exercer l'un des droits que vous avez en tant que personne concernée, en ce qui concerne les données à caractère personnel qui vous appartiennent, n'hésitez pas à nous contacter, par tout moyen, en utilisant nos coordonnées, ci-dessous mentionnées. Toutes les demandes sont résolues promptement, en conformité avec la législation en vigueur, et gratuitement.

Par l'intermédiaire de notre site Internet, www.StoneMarket.fr, nous utilisons des cookies via lesquels nous collectons et nous traitons des données à caractère personnel des utilisateurs de notre site, lorsque vous accédez à notre site et vous y naviguez. Pour plus de détails sur les cookies et la façon dont www.Stonemarket.fr les utilise, vous puvez lire la Politique concernant l'utilisation des cookies ici.

 

2. L'opérateur des données à caractère personnel

L'opérateur des données à caractère personnel est L'Association La Chambre Française de Commerce et d'Industrie en Roumanie, dont le siège est à Bucarest, str. Gheorghe Țițeica nr. 212-214, et. 3, secteur 2, téléphone : +40(0)21 317 12 84, télécopie : +40 (0)21 317 10 62, e-mail: Stone Market@Stonemarket.fr (ci-après „STONE MARKET” ou „L'Opérateur”).

 

3. Les objectifs du traitement des données

STONE MARKET traite des données à caractère personnel pour:

1. a) dérouler les activités spécifiques à la STONE MARKET en rapport avec ses membres, à savoir pour atteindre les objectifs STONE MARKET, en sa qualité d'organisation non-profit, apolitique et indépendante, comme suit (ci-après „Les objectifs de l'Association STONE MARKET”):

- représenter la communauté d'affaires franco-roumaine dans le dialogue avec les partenaires publics et privés, les autorités publiques, les associations professionnelles, sectorielles, etc.;

- développer la communauté d'affaires franco-roumaine et les relations économiques franco-roumaines;

- soutenir les entreprises françaises et roumaines dans le développement des affaires en Roumanie ou en France et développer les échanges commerciaux entre les deux pays;

1. b) dérouler les activités spécifiques à la STONE MARKET en rapport avec ses membres, à savoir pour atteindre les objectifs STONE MARKET, en sa qualité d'organisation non-profit, apolitique et indépendante, comme suit (ci-après „Les objectifs de l'Association STONE MARKET”):

- faciliter et promouvoir le commerce avec des biens et des services entre la Roumanie, d'une part, et la France et d'autres états de l'Union Européenne, d'autre part, en particulier les Chambres de Commerce de ces pays;

- informer ses membres en ce qui concerne les opportunités d'affaires en réalisant des études de marchés, des expertises, des analyses, etc.;

- contribuer à l'organisation des salons, des expositions, de séminaires d'information ou participer à tout événement de ce type;

- éditer des publications en format papier ou électronique dont le profil correspond aux objectifs ci-dessus mentionnés;

- informer en permanence ses membres par l'intermédiaire des lettres, des circulaires ou par d'autres moyens de diffusion, en particulier en publiant un bulletin d'informations périodique;

- dans la mesure de ses possibilités d'information, notifier ses membres en ce qui concerne la situation en Roumanie, en particulier en ce qui concerne le développement du commerce extérieur, les possibilités de coopération économique et d'investissement, des évolutions qui pourraient apparaître dans le domaine politique, économique et social;

- identifier des solutions d'installation (identifier des espaces, des espaces pour le siège social, des services administratifs, infrastructure, logistique);

- mener des enquêtes / des approches afin d'aider à la création d'une société en Roumanie;

- intermédier des services de formation continue, d'organisation d'ateliers, de séminaires, des conférences informatives.

1. c) conclure ou exécuter un contrat de fourniture de biens ou de services nécessaires pour atteindre les buts de l'Association STONE MARKET, les objectifs de l'association STONE MARKET ou pour le fonctionnement et l'organisation appropriés de la STONE MARKET, ou pour conclure ou exécuter un contrat de travail / de collaboration;
2. d) remplir les obligations légales concernant la gestion économique et financière et administrative (pour faire et organiser la comptabilité dans les conditions de la loi, pour émettre des factures fiscales, etc.)
3. e) remplir les obligations légales concernant l'archivage des documents et des informations;
4. f) remplir les obligations légales concernant les relations de travail avec les salariés STONE MARKET ou de collaboration avec les collaborateurs STONE MARKET;
5. g) remplir les obligations légales de connaître la clientèle et prendre les mesures légales nécessaires concernant la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement des actes de terrorisme;
6. h) remplir les obligations légales de rapport et d'information auprès des autorités et / ou des institutions, agents ou autres organismes publics, lorsqu'il est obligatoire de divulguer les données à caractère personnel, conformément aux dispositions légales applicables;
7. i) le suivi / assurer la sécurité des espaces et / ou des biens STONE MARKET;
8. j) commencer, exécuter ou finir les activités spécifiques STONE MARKET afin d'atteindre les buts de l'Association STONE MARKET / les objectifs de l'Association CCFER ou pour conclure ou exécuter un contrat de collaboration, fourniture de services ou tout autre type de contact, lorsque le traitement est effectué dans le contexte de ces activités, et les personnes concernés sont

impliquées d'une manière ou d'une autre (en qualité de représentant / employé / collaborateur d'une des parties ou la personne concernée ou l'organisation / la structure dont la personne concernée fait partie est client, partenaire ou collaborateur des fournisseurs / des partenaires / collaborateurs STONE MARKET etc.);

1. k) gérer et administrer la relation avec les membres, les clients, les partenaires ou les collaborateurs STONE MARKET, y compris lorsque le traitement est nécessaire pour la gestion et l'administration de la relation avec l'employeur, l'organisation, la structure dont la partie concernée fait partie;
2. l) gérer et rédiger des rapports à des fins internes, pour l'audit interne;
3. m) confirmer des règles et des règlements intérieurs, des codes de conduite ou des pratiques générales applicables à la STONE MARKET ou à ses membres, clients, ou partenaires;
4. n) exercer et / ou défendre les droits STONE MARKET;
5. o) dans le cas d'un processus de recrutement / embauche / stage ou dans le contexte d'un rapport de travail ou de collaboration;
6. p) mener des enquêtes et / ou réaliser des analyses à des fins statistiques;
7. q) à des fins publicitaires et prospection, notamment pour que la STONE MARKET envoie des informations (newsletter) ou des communications commerciales (par courriel électronique, SMS, courrier ou autre communication directe), en ce qui concerne son activité, les services fournis par la STONE MARKET, les actualités, les événements, etc. ainsi que pour la gestion de la relation avec les clients, collaborateurs, partenaires, partenaires actuels ou potentiels.

 

4. La base légale du traitement des données

En fonction de l'objectif du traitement applicable, les données à caractère personnel seront traitées par la STONE MARKET, selon les cas, en vertu:

1. du besoin d'exécuter un contrat dont la personne concernée fait partie ou pour faire des démarches à la demande de la personne en cause, avant de conclure un contrat, lorsque la STONE MARKET traite des données pour les finalités indiquées aux points a), b), c) ci-dessus;
2. de la nécessité de remplir une obligation légale qui incombe à la STONE MARKET, lorsque la STONE MARKET traite les données pour les finalités indiquées aux points d), e), f), g), h), i) ci-dessus;

iii. des intérêts légitimes de STONE MARKET ou d'un tiers (ce dernier étant, en règle générale, membre, client, partenaire ou collaborateur de STONE MARKET), lorsque STONE MARKET traite des données pour les finalités indiquées aux points j), k ), l), m), n), o), p) ci-dessus;

1. du consentement, en particulier, sur la base de l'accord de la personne concernée, lorsque STONE MARKET traite les données pour les finalités indiquées au point q ci-dessus.

 

En général, les intérêts légitimes de STONE MARKET consistent principalement à mener des activités de bonne foi, conformément aux dispositions légales, ainsi qu’aux règlements intérieurs, aux politiques internes et internationales du réseau auquel elle appartient, aux normes et à la déontologie applicables aux statuts et aux intérêts légitimes des membres, clients, partenaires ou collaborateurs de STONE MARKET consistent principalement à exercer leurs activités en toute légalité, de bonne foi et à bénéficier du travail et des services de STONE MARKET conformément à leurs normes applicables et en respectant les réglementations internes ou de l'entreprise auxquelles ils sont soumis.

Lorsque les données personnelles sont traitées par STONE MARKET à des fins de prospection / newsletter, cela repose sur votre consentement et uniquement parce que vous avez choisi d'être contacté à ces fins. Par

conséquent, le traitement à des fins de publicité et de prospection sera possible jusqu'à ce que vous nous informiez que vous avez décidé de retirer votre consentement ainsi accordé. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment sans subir aucun préjudice.

Dans le cas de catégories particulières de données, si, dans des cas exceptionnels, nous traitons de telles données, le traitement sera généralement basé sur: le consentement de la personne concernée, l'existence d'une obligation légale de traiter ces catégories de données ou le fait que le traitement est nécessaire à l'établissement, à l'exercice ou à la défense d'un droit devant un tribunal.

 

5. Catégories de données à caractère personnel traitées et catégories de personnes ciblées

Les données à caractère personnel traitées par STONE MARKET sont principalement celles fournies directement par les personnes concernées lors de leurs interactions avec STONE MARKET ou par leurs employeurs / collègues / collaborateurs au sein de l'entreprise, du groupe de sociétés ou de l'organisation dans laquelle les personnes concernées travaillent. les données étant nécessaires dans le cadre des relations contractuelles que STONE MARKET entretient avec ses membres, clients, partenaires, existants ou potentiels, afin de mener à bien les activités spécifiques de STONE MARKET afin d'atteindre les buts de l'Association STONE MARKET / les objectifs de l'association STONE MARKET. Nous pouvons également avoir vos données suite à l'organisation de salons, d'expositions, de séminaires d'information ou à la participation à tout événement de ce type.

En outre, conformément à la loi applicable, en fonction des activités effectives du STONE MARKET ou des services concrets assumés par ses membres ou clients et dans le cadre de leur livraison, STONE MARKET peut être en mesure d’effectuer des contrôles et / ou d’obtenir des informations ou des données à caractère personnel concernant des personnes physiques (personnes concernées) provenant de partenaires publics ou privés, autorités publiques, associations professionnelles, associations sectorielles, toute institution compétente, registres publics, archives, bases de données publiques, bases de données électroniques ou tiers habiletés, titulaires de ces informations et données.

La STONE MARKET traite les catégories de données à caractère personnel, qui peuvent inclure, le cas échéant:

1. a) des informations et des coordonnées, telles que: le nom et le prénom, l'adresse de résidence ou l'adresse professionnelle, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des membres, dirigeants ou partenaires de la STONE MARKET, existants ou potentiels (ou de leurs employés / représentants légaux ou conventionnels);
2. b) des données personnelles traitées dans le cadre d'une demande de rejoindre la STONE MARKET afin de devenir membre de la STONE MARKET, telles que: le nom et prénom de la personne / des représentants légaux ou conventionnels de la personne morale concernée, l'adresse de facturation ou l'adresse professionnelle, les coordonnées, les coordonnées bancaires et la signature;
3. c) des données personnelles traitées dans le cadre de contrats pris en charge par la STONE MARKET ou d'autres activités de la STONE MARKET (événements, expositions, etc.) où les personnes concernées sont impliquées d'une manière ou d'une autre (en tant que partie du contrat ou participant, exposant, représentant / employé / collaborateur de l'une des parties, formateur, etc.);
4. d) les données personnelles dévoilées volontairement par les personnes concernées ou que la STONE MARKET reçoit et traite via ses pages Facebook, LinkedIn, Twitter, YouTube, Flickr, Instagram ou autres sites gérés par la STONE MARKET ou chaque fois que vous nous contactez ou nous écrivez de votre propre initiative pour nous envoyer des sollicitations, des demandes, des suggestions, des plaintes, etc. (quel que soit le mode de communication choisi - e-mail, téléphone, fax, etc.).

 

1. e) les données personnelles mentionnées dans les CVs, ainsi que d'autres données qu'il faut traiter dans le cas d'un processus de recrutement / embauche / stage ou dans le contexte d'un rapport de travail ou de collaboration, telles que : le nom et le prénom, le numéro de téléphone, l'adresse du domicile, la profession, le lieu de travail, la formation, la date et le lieu de naissance, etc.
2. f) l'image des visiteurs / participants à l'occasion : (i) des visites dans les locaux de la STONE MARKET, dans le cadre de la vidéosurveillance des locaux où la STONE MARKET déroule son activité, ou (ii) de la participation à des événements, galas, conférences organisés par la STONE MARKET, le cas échéant, si de tels événements sont enregistrés / photographiés;
3. g) l'image des membres / représentants, s'ils souhaitent apparaître dans l'annuaire des membres sur la liste de contacts ou s'ils s'inscrivent dans l'espace privé en ligne mis à la disposition par la STONE MARKET via www.Stonemarket.fr.

 

6. L'espace privé en ligne

 

L'espace privé en ligne sur le site www.Stonemarket.fr est strictement réservé aux membres de la STONE MARKET. Si vous êtes membre ou agissez au nom et pour le compte d'un membre, vous pouvez contrôler les données et informations qui seront écrites dans l'annuaire et dans le formulaire de contact.

Vous pouvez choisir d'apparaître ou non sur votre fiche entreprise dans l'annuaire STONE MARKET. Si vous choisissez de ne pas afficher vos informations personnelles dans la fiche entreprise de l'annuaire, aucune mention vous concernant ne sera publiée dans l'annuaire, mais vous aurez la possibilité d'être contacté grâce au coordonnées publiques de l'entreprise ou via l'espace privé en ligne, si vous vous y êtes enregistré.

Vous pouvez choisir d'être contacté ou pas. Veuillez noter que si vous avez choisi d'être visible dans l'annuaire mais de ne pas pouvoir être contacté, seule votre photo et votre nom apparaîtront dans l'annuaire des membres STONE MARKET. Dans un tel cas, aucune information de contact ne sera publiée en ce qui vous concerne, mais en plus vous ne pourrez pas entrer en contact avec d'autres membres, vous ne pourrez pas non plus obtenir / visualiser les coordonnées des autres membres. Si vous avez choisi d'être contacté, seules vos photo, le nom et la fonction apparaîtront dans vos contacts dans l'annuaire et les membres de votre réseau auront accès à un bouton spécial (contact demandé/requis) pour obtenir vos coordonnées. Même ainsi, ils n'auront accès à vos coordonnées que lorsque vous aurez accepté leur demande. Sans votre consentement, toute information de contact vous concernant provenant de l'espace privé en ligne ne sera accessible à aucun autre utilisateur de www.Stonemarket.fr, peu importe qui il est.

7. La nécessité de fournir des données et les conséquences du non-respect de cette obligation

 

La fourniture de données à caractère personnel est une obligation contractuelle requise pour conclure un contrat ayant les objectifs visés aux points a), b) et c) ci-dessus, à savoir une obligation juridique relative aux objectifs visés aux points d) et e). f), g), h), i) ci-dessus. Par conséquent, le refus de fournir correctement et complètement les données à caractère personnel, nécessaires aux fins mentionnées, peut empêcher la STONE MARKET de remplir correctement ses obligations contractuelles ou légales et peut entraîner, y compris l’impossibilité de rejoindre la STONE MARKET, de contracter des services STONE MARKET, de suspendre ou restreindre les activités ou les services STONE MARKET, selon le cas.

8. Les catégories de destinataires des données personnelles

Dans les opérations de traitement, aux fins mentionnées ci-dessus (le cas échéant), la STONE MARKET peut divulguer des données personnelles à certaines personnes physiques ou morales (destinataires) aux fins

mentionnées ci-dessus, afin que, par exemple, nous remplissions nos finalités et nos objectifs, que les destinataires respectifs puissent nous fournir les services nécessaires au déroulement de notre activité ou liés aux opérations de traitement ou pour remplir nos obligations légales ou contractuelles liées aux objectifs mentionnés ci-dessus, telles que:

- Les membres STONE MARKET ou leurs personnes de contact/ employés / représentants légaux ou contractuels ou partenaires contractuels des membres de la STONE MARKET;

- des agents, contractants ou prestataires de services fournissant des services à la STONE MARKET tels que des services de messagerie, télécommunication, informatique, paiements, formation professionnelle, stockage, archivage, marketing et publicité, des services en lien avec l'assistance clients / membres, des services de comptabilité, audit, avocats ou d'autres services professionnels;

- les autorités de réglementation pertinentes, les ministères, les autorités et / ou les organismes chargés de l'application de la loi, au niveau local ou international, pour se conformer aux lois, règles, directives ou règlementations;

- toute autre personne à qui vous nous avez autorisés à divulguer vos données personnelles.

 

9. Le transfert vers des pays tiers et mesures de sécurité

Les données que nous traitons ne sont stockées que sur des serveurs dans l'Union européenne et elles sont protégées par le règlement général sur la protection des données adopté au niveau de l'Union Européenne.

En règle générale, s'il est nécessaire, conformément à ceux mentionnés ci-dessus, nous ne transférons des données que vers des États de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Toutefois, en fonction des lieux où les destinataires des données se trouvent ou de l’emplacement des serveurs sur lesquels se trouvent les données transférées, certaines données peuvent être transférées, si cela est nécessaire aux fins ci-dessus mentionnées, vers des pays hors Union européenne ou en dehors de l'Espace économique européen. Dans le cas de tels transferts internationaux, nous veillerons à ce que ces transferts soient effectués sur la base d'une décision sur l'adéquation du niveau de protection (vers des pays tiers reconnus par la Commission européenne comme garantissant un niveau de protection adéquat) ou sous réserve de prendre d'autres mesures de protection adéquates (par exemple des conditions générales assumées par les destinataires) conformément à la législation applicable dans le domaine.

 

10. Période de stockage de données / Critères pour déterminer la période de stockage

Nous conserverons les données personnelles pendant la période de temps requise pour respecter les obligations contractuelles assumées, respectivement pour une période égale à la période fixée par les exigences légales pour la conservation des informations applicables dans notre domaine d'activité, la législation fiscale / financière, ainsi que d'autres réglementations. Et / ou dispositions spécifiques applicables.

Afin de déterminer la période pendant laquelle les données seront stockées, nous prenons en compte la durée contractuelle jusqu'à l'exécution ou l'expiration des obligations contractuelles, ainsi que les délais d'archivage applicables aux documents créés par la STONE MARKET. Par exemple, en règle générale, la STONE MARKET stockera des données à caractère personnel pour une période qui ne dépassera pas, selon le cas:

- 10 ans à compter de la résiliation des contrats pour lesquels la STONE MARKET a collecté et / ou traité les données en question;

- 5 à 10 ans à compter de la date de clôture de chaque exercice pour les données à caractère personnel comprises dans les documents fiscaux / financiers, conformément aux dispositions légales en matière de réglementation fiscale / financière;

- 50 ans à compter de la fin de chaque exercice pour les données personnelles des employés de la

 

STONE MARKET comprises dans les documents de paie;

- 3 ans à compter de la réception des CV, pour les données comprises dans le CV ou à compter de la fin du processus de recrutement, pour les données collectées lors d'un processus de recrutement à la fin duquel le candidat n'a pas été recruté, selon le cas;

- 30 jours pour les images enregistrées par le système vidéo monté dans les locaux où la STONE MARKET déroule son activité.

 

11. Droits des personnes concernées relatifs aux données à caractère personnel 

Les personnes concernées ont une série de droits pouvant être exercés dans les conditions prévues par la loi.

Le droit d'accès

Vous avez le droit d'obtenir de la part de la STONE MARKET confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’obtenir l’accès auxdites données ainsi qu’à un certain nombre d’informations pertinentes en rapport avec ces données, telles que: (a) les finalités du traitement; (b) les catégories de données concernées; (c) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données ont été ou seront divulguées, en particulier des destinataires de pays tiers ou d'organisations internationales; (d) si possible, la période pendant laquelle les données sont censées être stockées ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période; (e) le droit de demander à la STONE MARKET de rectifier ou de supprimer des données ou de restreindre le traitement des données relatives à la personne concernée ou le droit de s'opposer au traitement; (f) le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance; (g) si des données ne sont pas recueillies auprès de vous, toute information disponible sur leur source; (h) l'existence (le cas échéant) d'un processus décisionnel automatisé comprenant la création de profils et, au moins dans les cas en cause, d'informations pertinentes sur la logique utilisée et sur l'importance et les conséquences attendues d'un tel traitement pour la personne concernée.

Le droit à la rectification

Vous avez le droit d'obtenir de CIFIFER la rectification des données personnelles inexactes vous concernant. Compte tenu des finalités pour lesquelles les données ont été traitées, vous avez le droit de demander que de données personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration supplémentaire.

Droit d'effacer les données ("le droit à l'oubli")

Vous avez le droit d'obtenir de la part de la STONE MARKET la suppression de vos données personnelle, et ce dans les meilleurs délais, si l'un des motifs suivants s'applique:

(a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées;

(b) Vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement qui a lieu et il n'y a pas d'autre fondement juridique pour le traitement;

(c) vous exercez à tout moment le droit de vous opposer, pour des raisons liées à votre situation particulière, à un traitement légitime, y compris un profilage fondé sur ces dispositions, et il n'y a aucune raison légitime qui prévaut en ce qui concerne le traitement;

(d) vous exercez à tout moment le droit de vous opposer au traitement à des fins de prospection, y compris au profilage, dans la mesure où il est lié à une telle prospection;

(e) les données personnelles ont été traitées illégalement;

(f) les données personnelles doivent être supprimées pour respecter une obligation légale qui revient à la STONE MARKET.

Dans certains cas, la loi prévoit certaines limitations à l'exercice de ce droit, par exemple par exception, l'effacement des données ne peut pas être fait immédiatement, et la STONE MARKET peut refuser d'effacer les données si le traitement (le stockage) est nécessaire pour respecter une obligation légale (par exemple, les activités liées aux archives de l'Opérateur), pour que la STONE MARKET puisse constater, exercer ou défendre un droit devant un tribunal ou pour l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information.

Le droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d'obtenir une limitation du traitement si l'une des conditions suivantes s'applique:

(a) vous contestez l'exactitude des données - la restriction s'appliquera pendant une période permettant à l'opérateur de vérifier l'exactitude des données;

(b) le traitement est illégal et vous vous opposez à la suppression des données personnelles en demandant en revanche la limitation de leur utilisation;

(c) L’opérateur n’a plus besoin de données personnelles pour le traitement, mais vous lui demandez de constater, d’exercer ou de défendre un droit devant un tribunal; ou

(d) vous vous êtes opposé(e), pour des raisons liées à votre situation particulière, à un traitement légitime, y compris à un profilage basé sur un tel traitement, - la limitation s'appliquera pendant une période permettant à l'opérateur de vérifier si les droits légitimes de l'opérateur prévalent sur celles de la personne concernée.

Si le traitement a été limité conformément aux aspects ci-dessus mentionnés, ces données à caractère personnel peuvent, à l'exception du stockage, être traitées uniquement avec votre consentement ou pour le constat, l'exercice ou la défense d'un droit devant un tribunal ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d'intérêt public.

Le droit à la portabilité des données

Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant et qu’elles ont fournies à la STONE MARKET dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et elles ont le droit de transmettre ces données à un autre opérateur, sans aucune entrave de la part du STONE MARKET, si le traitement des données est basé sur le consentement de ces personnes concernées ou sur un contrat et le traitement est effectué automatiquement.

Dans l'exercice du droit à la portabilité, les personnes concernées ont le droit de transmettre des données personnelles directement de la STONE MARKET, lorsque cela est techniquement réalisable.

Le droit à l'opposition

A tout moment, les personnes concernées ont le droit de s'opposer, pour des raisons liées à leur situation particulière, à un traitement légitime, y compris au profilage lié à ce traitement. Si la personne concernée exerce son droit d'opposition, l'Opérateur ne traitera plus les données à caractère personnel à moins que l'Opérateur ne démontre qu'il a des raisons légitimes et impérieuses justifiant le traitement et qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou que le but est d'établir, d'exercer ou de défendre un droit devant un tribunal.

Lorsque le traitement des données est destiné au marketing direct / à la newsletter, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données que vous consultez à cette fin, et la STONE MARKET ne traitera plus les données personnelles à ces fins. De plus, dans tous les cas où le traitement

est basé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment sans subir aucun préjudice. Conformément à la loi, le retrait du consentement n'affectera pas la légalité du traitement effectué par l'Opérateur avant le retrait du consentement.

Vous pouvez exercer à tout moment, l'un des droits, vous pouvez accéder à et mettre à jour vos données à tout moment ou obtenir des informations supplémentaires en utilisant les coordonnées ci-dessus Vous serez informé sur les actions entreprises suite à une demande relative à vos droits, dans les meilleurs délais, et en tout cas dans un délai de maximum un mois à compter de la réception de la demande. Conformément à la loi, ce délai peut être prolongé de deux mois si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Vous serez informé de toute extension dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, y compris les raisons du retard. Si la personne concernée fait une demande électronique, les informations sont fournies dans un format électronique lorsque cela est possible. En outre, si nous ne prenons pas de mesures concernant la demande que vous nous avez soumise, vous serez informé, dans les plus courts délais, et maximum un mois à compter de la réception de la demande, des raisons pour lesquelles l’Opérateur n’agit pas et la possibilité de porter plainte auprès de l'autorité de surveillance.

Le droit de porter plainte

Si une personne concernée considère que les droits auxquels elle a droit ont été violés, elle peut à tout moment, avec une plainte ou une saisine à l'autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel, située à B-dul Gral. Gheorghe Magheru 28-30, Secteur 1, code postal 010336, Bucarest, Roumanie (télécopie: +40 318 059 602, courriel électronique: anspdcp@dataprotection.ro). De même, les personnes concernées peuvent intenter une action devant les tribunaux.

 

12. La sécurité des données à caractère personnel

La STONE MARKET s'efforce de protéger les données à caractère personnel qu'elle détient ou qui sont sous son contrôle en mettant en place des mesures de sécurité appropriées pour empêcher tout accès, collecte, utilisation, divulgation, copie ou altération non autorisés et autres risques similaires. Ces mesures de sécurité (minimisation des données, accès aux données, mesures techniques spécifiques, sauvegardes, etc.) sont mises à jour et évaluées périodiquement pour garantir le traitement permanent des données personnelles. Bien que nous prenions toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de vos données, la STONE MARKET ne peut pas garantir l'absence de toute atteinte à la sécurité. Dans le cas malheureux et improbable d’une violation, nous suivrons les procédures légales pour limiter les effets et informer les personnes concernées.